Nouvelle Loi sur la Livraison de Colis au Maroc 2026 : ce que change le projet de loi 36-25

Le Maroc s'apprête à encadrer légalement le secteur de la livraison de colis — mais le texte n'est, à ce stade, qu'un projet de loi, pas encore une loi promulguée. Le projet de loi 36-25 prévoit un agrément obligatoire délivré par le ministère de l'Industrie et du Commerce pour tout opérateur de livraison de colis et de messagerie e-commerce, avec des amendes pouvant atteindre 5 millions de MAD et jusqu'à trois ans de prison ferme pour les dirigeants en cas d'exercice sans agrément. Le texte prévoit aussi la fin du monopole historique de Barid Al-Maghrib sur les envois de moins d'1 kg — une règle héritée d'une législation de 1924.

Pourquoi ce texte maintenant

Le secteur de la livraison de colis a connu une croissance rapide portée par l'e-commerce, mais dans un cadre resté largement informel. Les débats organisés lors de Logismed 2026 ont mis en lumière l'ampleur du problème opérationnel : entre 30 et 40% des livraisons nécessitent une relivraison, un signal direct de défaillances logistiques et d'adresses mal gérées (Consonews). Le projet de loi 36-25 vise précisément à structurer ce marché en pleine explosion, marqué par l'informalité, les défaillances logistiques et les litiges liés aux remboursements et au paiement à la livraison (Le Matin.ma).

500 000 à 5 000 000 MAD

amende encourue pour exercice sans agrément

Un agrément obligatoire, sous peine de sanctions lourdes

Le dispositif central du texte est simple dans son principe : tout opérateur de livraison de colis ou de messagerie e-commerce devra détenir un agrément délivré par le ministère de l'Industrie et du Commerce pour exercer légalement. Les sanctions prévues pour un exercice sans agrément sont sévères — de 500 000 à 5 millions de MAD d'amende, assorties de peines pouvant atteindre trois ans de prison ferme pour les dirigeants (Le Matin.ma). C'est un changement de nature, pas seulement de degré : le secteur passe d'une zone grise tolérée à un régime d'autorisation formel.

Un agrément obligatoire ne se prépare pas la veille de son entrée en vigueur. Les opérateurs qui attendent la publication des décrets d'application pour s'organiser prennent le risque de se retrouver hors-la-loi le jour même où le texte devient exécutoire.

La fin d'un monopole vieux d'un siècle

Le projet de loi 36-25 modifie la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, et met fin au monopole historique de Barid Al-Maghrib sur les envois de moins d'1 kg — une exclusivité héritée d'un cadre datant de 1924 (LODJ.ma). Concrètement, cette ouverture à la concurrence formalise une réalité déjà présente sur le terrain : la plupart des colis e-commerce sous ce seuil transitent aujourd'hui par des opérateurs privés, pas par l'opérateur postal historique. La loi ne crée donc pas ce marché — elle l'encadre après coup.

Calendrier : où en est le texte aujourd'hui

Le projet de loi 36-25 est non seulement encore en cours d'examen, mais activement contesté. La Fédération du Transport et de la Logistique (FTL) de la CGEM a adressé le 19 mai 2026 deux lettres — l'une au Conseil de la concurrence, l'autre au ministre du Transport et de la Logistique — dénonçant un texte jugé anticoncurrentiel, répressif et dissuasif pour l'investissement (La Vie Éco). Deux dispositions cristallisent l'opposition : une redevance versée à Barid Al-Maghrib "sans contrepartie explicite et vérifiable de service universel", et des pouvoirs d'inspection renforcés permettant à l'opérateur historique de procéder à des saisies de colis et d'engager des poursuites contre des concurrents pourtant agréés par le ministère. La FTL critique aussi la durée des autorisations, limitée à 5 ans, jugée incompatible avec les cycles d'investissement du secteur.

Cette contestation s'accompagne d'un rapport de force déjà engagé devant les tribunaux : en mai 2026, le Tribunal de commerce a rendu plusieurs jugements confirmant le monopole actuel de Barid Al-Maghrib, condamnant notamment Jumia, Tawssil Cash Plus, Ghazala Messagerie, Sapress et CTM Messagerie — cette dernière écopant de 20 000 MAD de dommages et intérêts et d'une injonction de cesser une activité jugée réservée à l'opérateur postal (Médias24). Autrement dit, tant que le projet de loi n'est pas promulgué, le monopole actuel reste juridiquement opposable — et les tribunaux le rappellent activement.

Dans ce contexte, l'adoption lors de la session parlementaire de septembre, évoquée par certaines sources, doit être considérée comme une hypothèse, pas une échéance acquise. Entre l'opposition formelle de la fédération professionnelle du secteur et un contentieux judiciaire actif, le calendrier de ce texte reste incertain.

Ce que ça change concrètement pour les opérateurs

Pour toute entreprise qui gère elle-même sa livraison — marketplace, retailer, plateforme e-commerce — ou qui sous-traite à un prestataire, trois questions deviennent immédiatement pertinentes : le prestataire actuel détient-il, ou est-il en mesure d'obtenir, l'agrément requis ? Le modèle économique actuel (souvent informel, à faible marge) supporte-t-il le coût de mise en conformité ? Et surtout, la chaîne logistique est-elle déjà structurée pour absorber un changement réglementaire sans rupture de service ? Ce sont exactement les questions que révèle le dernier kilomètre, vrai défi du secteur e-commerce marocain — la réglementation ne fait qu'ajouter une contrainte de plus à un problème déjà structurel. Notre analyse du dernier kilomètre au Maroc détaille les leviers opérationnels pour y répondre.

Ce qu'il faut retenir

Le projet de loi 36-25 n'est pas encore une loi en vigueur, mais sa direction est claire : agrément obligatoire, sanctions lourdes en cas de manquement, fin d'un monopole postal centenaire. Les opérateurs qui anticipent — structuration des processus, vérification de la conformité de leurs prestataires, veille sur le calendrier législatif — seront en position de force le jour où le texte devient exécutoire. Ceux qui attendent prennent un risque opérationnel et juridique évitable.

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