Achats Publics au Maroc : ce qui Change Réellement pour les Fournisseurs en 2026
Les achats publics au Maroc désignent l'ensemble des marchés passés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, encadrés depuis 2023 par le décret n° 2-22-431. Ce cadre est parfois présenté comme une nouveauté 2026 — ce n'est pas exact, et le distinguer clairement de ce qui est réellement nouveau cette année évite des décisions basées sur une mauvaise date. Le décret est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Ce qui est, en revanche, authentiquement nouveau en 2026, c'est l'obligation d'enregistrement des marchés publics assortie d'un droit de 0,1%, entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le cadre de fond, en vigueur depuis 2023 — pas une nouveauté 2026
Le décret n° 2-22-431, publié au Bulletin Officiel n° 7184 du 9 mars 2023, a marqué une rupture par rapport au régime précédent : la fin du principe du "moins-disant" (attribution au prix le plus bas) au profit du "mieux-disant", qui intègre la qualité technique dans l'attribution (Le360). Ce décret a aussi relevé le plafond des bons de commande — les achats qui échappent à la procédure d'appel d'offres formelle — de 200 000 à 500 000 dirhams hors taxes, et porté le quota réservé aux PME, TPE, start-ups et coopératives à 30% du montant prévisionnel des marchés, contre 20% auparavant (Aljady). Ce cadre reste la référence en 2026 — il n'a pas été remplacé, seulement complété.
Ce qui est réellement nouveau en 2026 : l'enregistrement obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, tous les marchés publics doivent être obligatoirement enregistrés, avec un droit d'enregistrement fixé à 0,1% de leur montant total — une mesure introduite par la loi de finances 2026 via l'article 127-I-B-6 du Code Général des Impôts (Le Nouvelliste Maroc). Cette obligation s'applique à l'ensemble des marchés, actes et conventions portant sur des travaux, fournitures ou services réalisés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de leurs filiales. L'objectif affiché est de renforcer la traçabilité des marchés publics et d'améliorer le recouvrement fiscal ; la mesure devrait générer environ 380 millions de dirhams de recettes fiscales en 2026 (LesEco).
Pour un fournisseur, cette nouveauté change un calcul de coût, pas une règle d'accès au marché. Le droit de 0,1% s'ajoute au coût réel d'un contrat public — un élément à intégrer dans le chiffrage d'une offre, distinct des règles d'éligibilité ou des quotas PME qui, eux, n'ont pas changé depuis 2023.
Ce que cela signifie concrètement pour une PME fournisseur
Une PME marocaine qui vise la commande publique bénéficie toujours du quota de 30% et du plafond relevé des bons de commande — ce terrain n'a pas bougé en 2026. Ce qui doit changer dans sa pratique, c'est l'intégration du coût d'enregistrement de 0,1% dans le chiffrage de ses offres, et une vigilance accrue sur la formalisation de l'enregistrement de chaque marché signé, sous peine de complications administratives a posteriori.
Ce qu'il faut retenir
Le cadre structurant des marchés publics marocains — seuils, quota PME, principe du mieux-disant — date du décret 2-22-431 de 2023, toujours en vigueur et non modifié en 2026. La vraie nouveauté de cette année est fiscale et procédurale : l'enregistrement obligatoire des marchés avec un droit de 0,1%, entré en vigueur au 1er janvier 2026. Notre article sur les achats durables et RSE fournisseurs complète la vue sur les critères qui pèsent de plus en plus dans l'attribution des marchés, publics comme privés ; notre formation Acheteur Supply Chain couvre les compétences de négociation et de sourcing transposables aux appels d'offres publics.
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